Coût de la médiation
Cabinet d'Élodie Bonnard

Le Juge rend une ordonnance constatant l'accord des parties pour entrer en médiation, il fixe alors une consignation à valoir sur la rémunération du médiateur.

Les parties doivent régler cette consignation directement au médiateur avant l'entrée en médiation.

Une convention de médiation est signée entre les parties et le médiateur qui contient le montant de sa rémunération.

A l'issue de la médiation, le médiateur établit un mémoire de médiation à l'attention du Juge et des parties détaillant ses diligences et facture le solde éventuellement restant du par les participants en fonction de la consignation déjà versée.

Une convention de médiation est signée entre les parties et le médiateur qui définit le montant et les modalités de sa rémunération.

Il est demandé aux participants de régler une provision à valoir sur sa rémunération pour débuter la médiation.

Au fur et à mesure du processus de médiation, en fonction de sa durée, une ou des provisions sur honoraires supplémentaires sont sollicitées.

A l'issue de la médiation, le médiateur établit une note d'honoraires récapitulative détaillant ses diligences et facture le solde restant éventuellement du par les participants en fonction de la ou des provision(s) déjà versée(s).