Les honoraires du cabinet - Maître Elodie Bonnard

Les honoraires du cabinet
Élodie Bonnard, Avocat à Bayonne

Avant ouverture du dossier:

  • 1er RDV de consultation "simple": environ 30 mn : 80€ TTC (prise de contact, exposé de sa situation par le client et information juridique d'ordre général)
  • 1er RDV de consultation "avancé": environ 1h: 120€ TTC (prise de contact, exposé de sa situation par le client et information juridique personnalisée)
  • Rédaction d'une consultation juridique: 250€ TTC à 400€ TTC (sans engagement, après 1ère consultation sans ouverture de dossier)

A l'ouverture du dossier:

Dès que le client me confie le mandat de l'accompagner et le défendre, afin d’établir une relation de confiance, mes honoraires sont fixés en toute transparence avec le client au moyen d'une convention d'honoraires, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Les honoraires sont énoncés en fonction des diligences à effectuer, qui, en vertu de l'article 11.2 du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d'avocat)  sont fixés en tenant compte:

  • du temps consacré à l’affaire,
  • de l’importance des intérêts en cause,
  • du travail de recherche,
  • de la situation de fortune du client.
  • de la nature et la difficulté de l’affaire,
  • de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

Lors de la conclusion de la convention d'honoraires, il est demandé au client de verser une provision d'honoraires.

La convention d'honoraires prévoit également le détail des frais fixes couvrant le coût administratif du dossier.

La mise en place d'un échéancier de paiement peut être discutée entre le client et l'avocat.

En fonction des situations, Maître Elodie Bonnard accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Le règlement des honoraires se fait par chèque, espèces ou virement bancaire. Pas de CB.

Les différents modes de facturation des honoraires

1. Les honoraires de diligences

La tarification horaire

Le forfait

2. L'honoraire complémentaire

En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire (honoraire de résultat ou de dit "de bonne fin").

C'est un complément de rémunération.

En effet, contrairement aux idées reçues, ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération de l'avocat, il est nécessairement le complément d'un honoraire de diligences, que ce soit au temps passé, ou au forfait.

Dans ce cas, l'honoraire est du en fonction du résultat obtenu au bénéfice du client à la suite de la procédure ou de l'économie réalisée sur les demandes de son adversaire grâce au travail de l'avocat.

Cet honoraire complémentaire peut être prévu dès la convention d'honoraires ou en cours de procédure, au moyen d'un avenant.

Il peut être forfaitaire ou établi sous forme d'un pourcentage sur le gain pécuniaire ou l'économie réalisée grâce au travail de l'avocat.

Information importante

Assurance protection juridique

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Même si la situation du client le rend éligible à l'aide juridictionnelle, la loi prévoit que l'assurance protection juridique exclue l'aide de l'état.

Maître Elodie Bonnard invite systématiquement ses clients à vérifier leurs contrats d'assurance car il n'est pas rare qu'ils soient assurés sans le savoir.

Remboursement des frais de justice

Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser  les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.

Toutefois, en l'état actuel du droit français et de la pratique des juges, les sommes octroyées sont bien souvent en-deça des sommes réellement engagées.

Médiateur National de la Consommation de la Profession d'Avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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