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Cabinet d'avocat
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Espace de médiation
Les honoraires du cabinet
Élodie Bonnard, Avocat à Bayonne
Afin d’établir une relation de confiance, mes honoraires sont fixés en toute transparence avec le client au moyen d'une convention d'honoraires, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Lors du premier rendez-vous, après exposé de sa situation par le client, les honoraires sont énoncés en fonction des diligences à effectuer, qui, en vertu de l'article 11.2 du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d'avocat) ils sont fixés en tenant compte:
- du temps consacré à l’affaire,
- de l’importance des intérêts en cause,
- du travail de recherche,
- de la situation de fortune du client.
- de la nature et la difficulté de l’affaire,
- de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera conclue entre Maître Elodie Bonnard et le client, avec versement d'une provision d'honoraires.
En fonction des situations, Maître Elodie Bonnard accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Le Cabinet vous propose plusieurs modes de facturation des honoraires
1. Les honoraires de diligences
La tarification horaire
Il s'agit du mode principal de facturation des honoraires du Cabinet.
En effet, si une procédure judiciaire répond à des étapes procédurales bien connues, il n'en demeure pas moins que le temps que l'avocat devra passer à travailler dans le dossier est difficilement prévisible avec exactitude, donc l'application d'un forfait s'avère souvent inadapté tant pour l'avocat que pour le client.
Toutefois, consciente de la nécessité pour le client de se représenter le coût d'une procédure judiciaire, Maître Elodie Bonnard s'efforcera d'annoncer un honoraire prévisible en fonction du nombre d'heures prévisionnelles au traitement du dossier.
Dans ce cas, le client rémunère l’avocat au temps passé par celui-ci sur l’affaire et en fonction de son tarif horaire qui est fixé selon la complexité du dossier.
Une provision d'honoraires est demandée à l'ouverture du dossier et la facturation intervient au fur et à mesure de l'avancée du dossier.
Le forfait
Dans cette hypothèse, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure, par provisions successives. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où Maître Elodie Bonnard est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise.
Toutefois, au regard de la difficulté à prévoir le temps de travail prévisible d'un dossier et aux aléas existants, ce mode de facturation n'est pas le plus pratiqué.
2. L'honoraire complémentaire
En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.
L'honoraire de résultat est un complément de rémunération.
En effet, contrairement aux idées reçues, ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération de l'avocat, il est nécessairement le complément d'un honoraire de diligences, que ce soit au temps passé, ou au forfait.
Dans ce cas, l'honoraire est du en fonction du résultat obtenu au bénéfice du client à la suite de la procédure ou de l'économie réalisée sur les demandes de son adversaire grâce au travail de l'avocat.
Cet honoraire complémentaire peut être prévu dès la convention d'honoraires ou en cours de procédure, au moyen d'un avenant.
Il peut être forfaitaire ou établi sous forme d'un pourcentage sur le gain pécuniaire ou l'économie réalisée grâce au travail de l'avocat.
Information importante
Assurance protection juridique
Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.
Même si la situation du client le rend éligible à l'aide juridictionnelle, la loi prévoit que l'assurance protection juridique exclue l'aide de l'état.
Maître Elodie Bonnard invite systématiquement ses clients à vérifier leurs contrats d'assurance car il n'est pas rare qu'ils soient assurés sans le savoir.
Remboursement des frais de justice
Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.
Toutefois, en l'état actuel du droit français et de la pratique des juges, les sommes octroyées sont bien souvent en-deça des sommes réellement engagées.
Médiateur National de la Consommation de la Profession d'Avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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