Médiateur judiciaire ou conventionnel à Bayonne (64100)
Médiation judiciaire
La médiation est mode coopératif de prévention des conflits et de leur règlement amiable par les personnes ou les parties elles-mêmes, grâce au dialogue facilité par une personne qualifiée.
Les parties sont acteurs de la recherche de la solution à leur différend grâce à l'intervention d'un tiers, le médiateur, neutre, indépendant et impartial. C'est un processus confidentiel.
La médiation peut s'inscrire dans un cadre judiciaire, et survenir en cours de procédure, sur demande des parties.
La médiation est ordonnée pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.
Elle peut se dérouler tant en première instance qu'en appel.
A titre d'expérimentation, devant le Juge aux affaires familiales de Bayonne, il existe la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), c'est à dire l'obligation de réaliser une médiation avant toute saisine du juge pour faire réviser une décision concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Médiation conventionnelle
Les parties faisant face à un litige peuvent spontanément s'accorder sur le principe d'un recours à la médiation, dans ce cas la médiation est dite conventionnelle, ou parce qu'elles sont liées par une clause de médiation.
Le médiateur est saisi par les parties qui s'inscrivent dans un processus de médiation qu'elles définissent elles mêmes.
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