Puis-je être indemnisé en cas d'accident de la circulation même si j'ai été imprudent?
En cas d'accident de la circulation, la loi "dite" Badinter s'applique.
Les victimes non conductrices d'un accident de la circulation peuvent ne pas être indemnisées par l'assureur du responsable si elles commettent une faute.
Au cas par cas, le Juge évalue les circonstances et admet le caractère inexcusable ou non de la faute de la victime ou si elle a recherché l'accident.
Piétons, cyclistes et skaters restent protégés la plupart du temps, les Juges retenant peu souvent la faute pour leur permettre une indemnisation en cas de blessures, ou en cas de décès, la famille peut agir.
C'est ainsi que le Juge en a décidé dans une affaire récemment jugée concernant un skater qui même s'il a été imprudent n'a pas été reconnu comme fautif et sa famille a pu être indemnisée suite à son décès.
Il évoluait sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d'août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d'équipement de protection, mais la faute inexcusable n'a pas été retenue.
Pour en savoir plus: Civ. 2e, 21 déc. 2023, n° 22-18.480
